Mise en place des déclarations environnementales

Le décret relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages du bâtiment est paru le 29 décembre 2013. Il impose à tout metteur en marché qui veut communiquer sur les aspects environnementaux de son produit (consommation des ressources ; déchets solides valorisés ou éliminés ; changement climatique ; acidification atmosphérique ; pollution de l’air ou de l’eau ; formation d’ozone photochimique
; …), de renseigner une déclaration environnementale. Explications

Démarches : Une déclaration environnementale permet de connaître le profi l environnemental complet d’un produit en prenant en compte la totalité de son cycle de vie. Le cycle de vie d’un produit comporte plusieurs étapes : l’extraction des matières premières, la fabrication, le transport et la mise en oeuvre, la vie en oeuvre et la fi n de vie. Cette déclaration se fait dans la base : http://www.declaration-environnementale.gouv.fr/Default.aspx?bdr=rdb

Elles constituent également une source de données fondamentales pour le développement de méthodes fiables d’évaluation de la qualité environnementale des bâtiments (QEB), développement que le Ministère soutient, notamment par le biais de la base de données INIES.

Publics concernés : opérateurs économiques concernés par la mise sur le marché des produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs. Il s’agit des fabricants, mandataires et importateurs dès lors qu’une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation de ces produits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les produits de construction et de décoration et au 1er juillet 2017 pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi que pour la vérification par tierce partie indépendante.
Notice : le 10° de l’article L. 214-1 du code de la consommation issu de l’article 228 de la loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises qui souhaitent communiquer, dans le cadre de sa commercialisation, sur les aspects environnementaux d’un produit.

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